Conditions générales de vente

Les CGV ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

Le contrat de vente est conclu avec Oregon Tool Europe SA/NV.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d'en corriger d'éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l'allemand et le néerlandais.
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.

Des frais d'expédition s'ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d'expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Paiement d'avance
Lorsque vous optez pour le paiement d'avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit. Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit. Une fois que vous avez été identifié comme le titulaire légitime de la carte, la transaction de paiement est effectuée automatiquement et votre carte est débitée.

PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l'opération de paiement. L'opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal après envoi de la marchandise. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Vous disposez du droit légal de rétractation, tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation.

Veuillez noter que les articles dont les étiquettes ont été enlevées ou qui présentent des traces d'utilisation, ainsi que les articles incomplets et les articles fabriqués sur mesure, ne peuvent être ni échangés ni retournés.

8. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu'à son paiement intégral.

Pour les professionnels s'applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d'une clause de réserve de propriété dans le cadre d'activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'un assemblage ou d'un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit - à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l'hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l'exécution de la livraison. Entre commerçants, l'obligation de vérification et de réclamation réglée à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu'il s'agisse d'un vice qui n'était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s'applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous.

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l'article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:

• il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d'occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour les professionnels:

Toute réclamation au titre de la garantie de conformité devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : Oregon Tool Europe SA/NV, Rue Emile Francqui 11, 1435 Mont-Saint-Guibert, Numéro de téléphone +32 (0) 78 15 82 22 (de 09 h à 17 h du lundi au vendredi), Numéro de Fax: +32 (0) 84 22 28 12, Adresse courriel : info-be@kox.eu dans le délai d'un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsable des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

En cas de marchandise non conforme livrée à un professionnel, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l'élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d'une marchandise non défectueuse (remplacement).

Les limitations et délais mentionnés ci-avant concernant la garantie de conformité pour les ventes conclues avec un professionnel ne trouveront pas à s'appliquer dans les cas suivants :

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou résultant d'une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
• en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l'exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n'aurait pas contracté (obligations majeures)
• dans l'hypothèse d'un accord spécialement convenu entre les parties
• en cas d'application d'une loi d'ordre public tel que la garantie contre les vices cachés ou la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d'informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties spécifiques éventuellement applicables au produit.

Pour les professionnels

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
• dans l'hypothèse d'un accord spécialement convenu entre les parties
• dès lors que le domaine d'application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.

En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l'exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n'aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

A l'exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l'utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour régler les litiges découlant d'une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à la procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l'entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3 -77694 Kehl - Allemagne 0049.7851.991.48.0 (prix de l'appel vers l'Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l'appel).

info@cec-zev.eu

www.europe-consommateurs.eu https://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/nous-contacter/

Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Trusted Shops.

Pour les professionnels s'applique le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.